Convention d'apporteur d'affaires immobilier

Il est nécessaire entre l'apporteur d'affaires immobilier et l'agence immobilière d'établir un contrat pour définir vos accords et les conditions de paiement de la commission d'apporteur d'affaires.

Vous trouverez ci-dessous un modèle de Convention d'apporteur d'affaires immobilier. Si vous souhaitez en savoir plus sur l'apport d'affaires dans l'immobilier, n'hésitez pas à lire notre article à ce sujet.

 

Modèle de Convention d'apporteur d'affaires immobilier

 

Convention d'apporteur d'affaires N° : "..........................."

 

Entre les soussignés :

(Si personne physique) Mr, Mme “…………..”, Agent Immobilier exerçant en nom propre sous l’enseigne “………”, sise au “...........”
ou
(si société) Société “..............”, “type de structure juridique”, exerçant sous l’enseigne “............”, au capital de “................”, dont le siège social est sis au “....................”
représentée par Mr ou Mme “.......................”, “Fonction”

(dans les deux cas) RCS N° : xxxxxxxxx
Carte professionnelle « Transaction » n° xxxxxxxxxxxx délivrée par la CCI de xxxxx
Garantie Financière par xxxxxx, sise au xxxxxxxxxxxx, pour un montant de xxxxxxxx €
ci-après désigné « L’Entreprise »
d’une part

et

(si apporteur d'affaires non professionnel) Mr, Mme, “.......................”
demeurant “adresse”, “Ville”, “Code postal”
ou
(si si apporteur d'affaires professionnel) Mr, Mme, “.......................”
demeurant “adresse”, “Ville”, “Code postal”
RCS N° : xxxxxxxxx
Carte professionnelle « Transaction » n° xxxxxxxxxxxx délivrée par la CCI de xxxxxci-après désigné « l’Apporteur »
d’autre part

 

Il est exposé et convenu ce qui suit :

L’Entreprise exerce une activité de transactions immobilières auprès d’une clientèle privée ou professionnelle. L’Apporteur, qui est étranger à l’Entreprise, n’est lié à celle-ci par aucun contrat de travail, ni par un lien quelconque de subordination, pourra être amené par son action personnelle, ses propres moyens et ses interventions, à mettre en rapport l’Entreprise avec un certain nombre de clients vendeurs d’un bien immobilier.

L’Apporteur n’est pas un commercial professionnel. Il n’a aucun mandat. Les parties sont convenues, aux termes des présentes, de définir l’étendue de cette convention et de fixer les conditions de rémunération de l’apporteur au titre des clients qu’il aura amené à l’Entreprise.

 


ARTICLE 1 : Etendue de la convention

Les conditions de la présente convention s’appliquent à tous les vendeurs d’un bien immobilier qui seront apportés par l’Apporteur en raison de son action personnelle.

 


ARTICLE 2 : Rémunération

Il existe deux types d’apports (Vous pouvez les modifier ou en  ajouter bien sûr !). En fonction du type d’apports, l’Entreprise versera à l’Apporteur une rémunération s’élevant à :

  1. Apport d'un contact de propriétaire disposé à vendre son bien via une agence immobilière.
    Rémunération = (Choisir entre les deux) Forfait de “............”€ ou “.........”% du prix de vente estimé.
  2. Apport d'un mandat de vente de l’Entreprise signé par le vendeur
    Rémunération = (Choisir entre les deux) Forfait de “............”€ ou “..........”% du prix de vente estimé.

L’Apporteur reconnaît n’avoir aucun droit de propriété sur la clientèle apportée à l’Entreprise. De convention expresse, il est précisé que l’Entreprise dispose d’une entière liberté pour fixer le montant des honoraires qu’elle facture, et pour accorder toute ristourne ou rabais, sans que l’Apporteur ne puisse, d’une manière quelconque, contester ses décisions.
En outre, l’Apporteur renonce expressément et irrévocablement à tout recours contre l’Entreprise, si cette dernière devait ne pas percevoir les sommes facturées, notamment en raison d’un différend contractuel.

 


ARTICLE 3 : Versement

La rémunération visée à l’Art. 2 sera versée à l’Apporteur, sous forme d'un chèque bancaire, d'un virement bancaire ou online, de bons cadeaux ou d’espèces au choix de ce dernier. (Si un choix a été entériné par les deux parties, préciser ici le moyen de paiement)

Si l’Apporteur n’est pas un professionnel de l’immobilier, ou que l’apport concerne son propre bien immobilier, l’Entreprise versera l’intégralité de la rémunération dès la transmission authentifiée de l’apport, décrite dans l’article 4 ci-dessous.

Si l’Apporteur est un professionnel de l’immobilier, le versement aura lieu une fois que l’acte authentique de vente sera signé devant un notaire.

(A adapter en fonction des situations) Les apports qui n’aboutiraient pas à une vente feront l’objet d’une rémunération ou d’un dédommagement, à définir entre les parties.

Le paiement à l’Apporteur sera effectué sur présentation d’une facture. (Si vous êtes particulier, consultez notre article traitant de ce sujet)

 


ARTICLE 4 : Authenticité de l’Apport

(Il existe différentes façons d'authentifier l'apport. Nous en verrons deux ici. La première en faveur de l'Apporteur, la deuxième en faveur de l'Agence. A vous de décider entre l'une ou l'autre ou de mixer !)

(Façon N°1 :)

Un apport est matérialisé à partir du moment où les conditions suivantes sont réunies :

Concernant le cas 1 visé dans l'article 2 :

  1. Les caractéristiques du bien sont communiquées à l'Entreprise, lui permettant de savoir si celui-ci n'est pas déjà en mandat dans sa base de donnée ou dans une base inter-agence partagée. Les caractéristiques à fournir peuvent être le type de bien, sa surface, le nombre de pièces, le nombre d'étages, la ville, la zone ou la région dans lequel  il se situe, son état, son ancienneté, la présence d'une cave, d'un garage, ou d'un jardin, son prix de vente estimé, etc...
  2. S'il est dit, par écrit ou par e-mail par l'Agence, que ce bien avec ces caractéristiques n'est pas sous mandat dans son portfolio...
  3. ...l'Apporteur  doit confirmer par écrit ou par e-mail que le contact fourni est bien celui d'un propriétaire vendeur qui consent à être contacté par l’Entreprise car il veut confier la vente de son bien à une agence...,
  4. ... puis les deux parties peuvent dater, parapher et signer cette convention en deux exemplaires, dont un pour l'Apporteur...
  5. ...qui communiquera les coordonnées complètes du client/vendeur apporté (nom, n° de téléphone, e-mail, adresse…)

Concernant le cas 2 visé dans l'article 2 :

  1. L'Apporteur présente le mandat de l'Agence signé par le Client/Vendeur
  2. Si le mandat est validé par l'Agence
  3. ...les deux parties peuvent dater, parapher et signer cette convention en deux exemplaires, dont un pour l'Apporteur...,
  4. ... qui remettra le mandat à l'Agence.
  5. (Ces 4 étapes doivent se dérouler dans la même séance. L'apporteur d'affaires doit conserver en main propre le mandat tant que la convention n'est pas signée)

(Façon N°2 :)

Un apport est matérialisé par la communication, de l’Apporteur à l’Entreprise :

Concernant le cas 1 visé dans l'article 2 :

Des coordonnées complètes du client/vendeur apporté (nom, n° de téléphone, e-mail, adresse…)
Du type de bien à vendre.

De même, afin de prouver qu’il y a bien eu apport de clientèle, l’acceptation préalable de l’Entreprise sera requise.

L'Entreprise qui aura connaissance des caractéristiques du bien par l'Apporteur pourra dire si ce bien est déjà à son catalogue ou pas. Si ce n'est pas le cas elle pourra accepter ou refuser.

A cet égard, il est précisé que l’Entreprise dispose d’une entière liberté pour accepter ou refuser un client amené par l’Apporteur, quelle qu’en soit la raison (client déjà connu de l’Entreprise, Conflit d’intérêt, etc…)


Concernant le cas 2 visé dans l'article 2 :

Idem Façon N°1.

 

 

ARTICLE 5 : Charges et frais

Tous les frais engagés par l’Apporteur sont à sa charge exclusive.

 


ARTICLE 6 : Durée – Résiliation – Arrêté des comptes

Durée : La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties. Sa durée est d’un an, renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec AR, à tout moment avec un préavis d’un mois.
Résiliation : En cas de violation de l’un des engagements qu’elle contient, la convention peut être résiliée par l’une ou l’autre partie par lettre recommandée avec AR, avec un préavis d’un mois.
Arrêté de compte : Aux termes du présent contrat, soit par expiration normale, soit par résiliation, les parties établiront un arrêté des comptes qui contiendra toutes les affaires en cours traitées grâce à l’apport de l’Apporteur, et pour lesquelles il sera rémunéré.
.


ARTICLE 7 : Contestations

Pour toute contestation résultant de l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du présent contrat, il est fait expressément attribution de compétence aux juridictions du siège de l’Entreprise, à l’exclusion de toute autre.

 

Fait à "................", le "................."

 

En 2 exemplaires originaux

 

Pour l’Entreprise
(Signature)

 

 

Pour l’Apporteur
(Signature)