Etablir un contrat

Apporteurs d'affaires et professionnels, First2trade vous propose d'établir un contrat entre vous, à adapter à votre guise, stipulant vos accords respectifs.

Vous vous êtes mis en relation et avez trouvé un accord pour acheter/vendre une opportunité commerciale. Deux situations se présentent à vous pour finaliser l’opération.

Paiement réglé directement sans contrat

Le prix d'accès est fixé. Il faut simplement vous entendre sur le moyen de paiement : virement ou chèque bancaire, espèces, chèque cadeau, virement en ligne de type Paypal, etc...

Une fois le règlement acquitté, l’apporteur d’affaires donne accès à son opportunité selon les termes qui ont été définis entre vous et peut utiliser le service de facturation First2trade pour vous communiquer sa facture et vous donner accès aux contacts et documents de l'opportunité. L'apporteur d'affaires peut aussi choisir de vous transmettre ces éléments par tout autre moyen qu'il aura convenu avec vous (e-mail, courrier, remis en main propre, etc...)

Paiement réglé avec contrat

Vous souhaitez encadrer l’opération dans un Contrat. Vous trouverez ci-dessous un exemple de projet de Contrat* que vous pouvez reprendre et adapter à volonté, en fonction des situations. Nous vous conseillons de lire notre article sur ce sujet, car il donne beaucoup de conseils.

Une fois le contrat conclu, l’apporteur d’affaires peut utiliser le service de facturation First2trade pour communiquer sa facture au professionnel. L'apporteur d'affaires peut aussi choisir de transmettre ces éléments par tout autre moyen convenu entre vous (e-mail, courrier, remis en main propre, etc...)

 

Projet de Contrat


Contrat N° : xxxxxxxxxxxx

Entre les soussignés :

[Raison sociale de la société qui bénéficiera de l'opportunité commerciale, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé]

Représenté par [prénom et nom du représentant de cette société, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu’il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l’a habilité]

Ci-après désigné « le Professionnel»

D’une part,

Et :

[Si c'est une société : Raison sociale de l'apporteur d'affaires, forme juridique, montant de son capital social, adresse de son siège social, numéro d’immatriculation au RCS et ville où se trouve le greffe qui tient le RCS où il est immatriculé.]

Représenté par [prénom et nom du représentant de l'apporteur d'affaires, nature de sa fonction et date à laquelle il a été habilité à signer pour le compte de la société qu’il représente, prénom, nom et fonction de la personne qui l’a habilité]

[Si c'est un particulier : Nom, prénom, adresse]

Ci-après désigné « l'Apporteur d’Affaires » ou “l’Apporteur”

D’autre part,

Le Professionnel et l'Apporteur peuvent être désignés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet du présent Contrat

Les Parties sont entrées en contact grâce à la plateforme First2trade, qui met en relation directement des Apporteurs d’affaires avec des Professionnels qui recherchent du Business.
Des échanges oraux ou écrits ont eu lieu entre les deux Parties, qui ont aboutis au souhait de conclure entre elles ce Contrat, dans les formes suivantes, qu’elles ont librement rédigé.
Le Professionnel a manifesté de l’intérêt auprès de l’Apporteur au sujet de son opportunité commerciale que celui-ci formule ainsi :

    • Titre de l’opportunité commerciale : “.........”
    • Description de l’opportunité commerciale : “.........”
    • Secteur de l’opportunité commerciale : “...............”
    • Date d'expiration de l’opportunité commerciale: “..............”
    • Budget estimé de l’affaire : “............”
    • Nombre de contacts proposés : “...”
    • Fonction du Contact N°1 : “............”. Coordonnées fournies : Nom/Prénom, Société, adresse, mail, téléphone, mobile
    • Etc...
    • Nombre de documents proposés : “...”
    • Titre du document N° 1 : “...........”, format, taille, nombre de pages
    • Etc…

L’Apporteur confirme que cette opportunité commerciale décrite ci-dessus :

  • Est bien proposée par lui
  • Est bien une affaire en cours dont la date d'expiration est relativement proche de la date indiquée (préciser un écart ou une tolérance si nécessaire)
  • Se déroule bien dans le secteur indiqué.
  • A une valeur relativement proche de celle qui est indiquée dans “Budget estimé de l’affaire” (préciser un écart ou une tolérance si nécessaire)
  • (Autres précisions….)

L’Apporteur s’engage à bien fournir au Professionnel, une fois que celui-ci aura payé le prix d'accès négocié avec lui, stipulé à l’article 5 de ce Contrat, les éléments suivants :

  • Les coordonnées de tous les contacts tels que présentés ci-dessus
  • Les documents joints en clair tels que présentés ci-dessus
  • Toutes autres dispositions sur lesquelles l’Apporteur s’est engagé une fois l’achat réalisé …

Le Professionnel est d’accord pour reconnaître que cette opportunité commerciale ne lui garantit pas de remporter le marché mais bien de pouvoir se positionner dessus afin de concourir.
Si un cas de force majeure intervient, modifiant ou stoppant le déroulement de l'opportunité telle que décrite ci-dessus, l'Apporteur ne pourra être tenu pour respondable par le Professionnel.

Article 2 : Déclaration de l'Apporteur

L'Apporteur déclare sur l'honneur au Professionel qu'il n'est lié par aucun engagement lui interdisant d'exécuter le présent Contrat.

L’Apporteur s’engage à ce que le descriptif de son opportunité commerciale et le contenu de celle-ci soient déterminés et rédigés de bonne foi, soient fidèles et ne soient pas trompeurs, et que l’opportunité commerciale informe utilement le Professionnel sur la nature, la teneur ou l’intérêt commercial des informations proposées.

L’Apporteur d’Affaires garantit que les informations proposées contiennent des informations exactes, vérifiées à jour et que les lesdites informations sont qualifiées, c’est-à-dire de nature à faciliter la conclusion de l’affaire commerciale proposée.

S’agissant des données à caractère personnel incluses dans les informations proposées l’apporteur garantit qu’elles ont été collectées et sont utilisées conformément à la loi et règlementations en matière de données à caractère personnel, et qu’il est légalement permis à l’Apporteur et au Professionnel de les utiliser dans un but commercial.

(Texte supplémentaire à ajouter si l’Apporteur vend l’opportunité commerciale en exclusivité au Professionnel:

L’Apporteur vend l’opportunité commerciale de ce présent Contrat en exclusivité au Professionnel. Ceci oblige l’Apporteur à ne pas remettre en vente l’opportunité commerciale sur la plateforme First2Trade ou ailleurs, ou communiquer à un tiers sous quelque forme que ce soit, à titre gracieux ou onéreux, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ladite opportunité commerciale vendue en exclusivité au Professionnel.)

Article 3 : Durée du présent Contrat

Le Contrat entrera en vigueur dès sa signature par les deux Parties.

Le Contrat prend effet le [date] et s'achèvera le [date], après que l’Apporteur ai accompli l'opération définie à l'article 1 du présent Contrat.

Après l'expiration du Contrat, le Professionnel pourra (ou ne pourra pas) poursuivre librement ses relations commerciales avec les clients potentiels présentés par l'Apporteur d'Affaires sans qu'aucune rémunération ou indemnisation quelconque lui soit due.

 

Article 4 : Incessibilité du Contrat

Le présent Contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.

 

Article 5 : Prix d'accès à l’opportunité commerciale

Le prix d'accès à l’opportunité commerciale décrite à l’article 1 de ce Contrat est fixée à “...........€” (HT ou TTC), dont le montant total sera payé par ……….. (à remplir en fonction du type de règlement choisi)

 

Article 6 : Droit applicable et juridiction compétente

Ce Contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit. En cas de litige quelconque en relation avec ce Contrat, les Parties attribuent une compétence exclusive aux juridictions de la ville de [ville] , pour en connaître.

 

Article 7 : Intégralité de l’accord

Ce Contrat, qui exprime l’intégralité de l’accord des Parties relativement à son objet, annule et remplace tous précédents engagements, déclarations, promesses ou accords intervenus entre elles en relation avec cet objet.



Fait le [date] en deux exemplaires à [ville],

 

Le Professionnel

Pour : __________ [dénomination de la personne morale]

Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]

Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]

Le ___________________ [date de signature]

à ___________________ [lieu de signature]

Signature :



L'Apporteur

Pour : __________ [dénomination de la personne morale]

Nom : __________ [nom du représentant dûment habilité]

Qualité : __________ [titre ou fonction du signataire]

Le ___________________ [date de signature]

à ___________________ [lieu de signature]

Signature :

Les deux parties doivent parapher chaque page et signer la dernière

*First2trade ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation ou de l’interprétation des données présentées dans cet exemple de Contrat. First2trade se dégage de toute responsabilité vis-à-vis des destinataires et tout utilisateur du présent document.